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PRESTATIONS - CONSEIL > ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION AMIANTE SOUS-SECTION 3

ACERFS Formation, propose aux entreprises intéressées par l’obtention de la certification amiante sous-section 3 son assistance personnalisée.
Notre équipe d’expert amiante est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans l’étude ou la réalisation des procédures de certification.

Réglementation

Décret n°2012-639 du 4 mai 2012

Ce décret prévoir, conformément aux articles L. 411-6 et L.4412-1 du code du travail, un dispositif unique de certification des entreprise d’encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante.

Extrait du décret n°2012-639 du 4 mai 2012 – Paragraphe 3 « certification des entreprises » :

« Art. R. 4412-129 – Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d’ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l’obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs ».

« Les dispositions de l’article R4412-129 s’appliquent :
- au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis
- au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. »

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

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